Amendement n° AS997 · Article 40
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conseil national de pilotage des agences régionales de santé. »
les mots :
« comité national de gestion du risque. ».
Exposé sommaire
Il est proposé de confier la gestion du risque à une structure paritaire, associant à la fois l’État et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. L’assurance maladie ne devrait pas être écartée de la politique de gestion du risque, alors même qu’elle est historiquement présente sur ce terrain, dans l’élaboration et la validation des programmes. Sous réserve de plusieurs dispositions règlementaires, cette structure pourrait être le comité national de gestion du risque.