Amendement n° AS996 · Article 40
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La composition et le fonctionnement du comité national de gestion du risque sont déterminés par décret. ».
Exposé sommaire
Il est proposé de confier la gestion du risque à une structure paritaire, associant à la fois l’État et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. L’assurance maladie ne devrait pas être écartée de la politique de gestion du risque, alors même qu’elle est historiquement présente sur ce terrain, dans l’élaboration et la validation des programmes. Cette structure pourrait être le comité national de gestion du risque, sous réserve de plusieurs dispositions règlementaires que permet cet amendement.