Amendement n° AS991 · Article 12
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé en assure la publication sous six mois après leur validation. ».
Exposé sommaire
Pour des raisons qui tiennent à la transparence de la gouvernance du système de santé à l’égard de nos concitoyens d’une part, et à l’optimisation de la coordination des acteurs de santé dans les territoires d’autre part, il est proposé que les contrats territoriaux de santé soient rendus publics par l’Agence régionale de santé.