Amendement n° AS988 · Article 18
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de bénéficier du »
les mots :
« , en accord avec le professionnel de santé, de bénéficier d’un ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de l'insertion de mécanismes de tiers payants au sein des contrats solidaires et responsables, il est proposé d'imposer aux organismes complémentaires des obligations de moyen et non de résultat, comme le présent article le laisse entendre. En effet, l'assuré ne pourra bénéficier du dispositif de tiers payant que si le professionnel de santé accepte de la dispenser de l'avance de frais.