Amendement n° AS987 · Article 11
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Il est inséré un article 11 bis rédigé comme suit :
Le dernier alinéa de l’article L 2112-2 du code de la santé publique, est complété par
la phrase suivante : « Il contribue à la formation des professionnels et à l’information
des parents sur les risques environnementaux »
Exposé sommaire
Il est proposé de confier au service départemental de protection maternelle et infantile un rôle en matière de santé environnementale, afin de tenir compte des risques induits par les perturbateurs endocriniens présents dans l'eau, les contenants alimentaires ou encore les cosmétiques, et qui menacent en particulier les femmes enceintes ainsi que leurs enfants.
Cette mission, insérée dans les programmes de formation des professionnels présents à la naissance et pendant la petite enfance, adapterait utilement les services de la protection maternelle et infantile aux nouveaux risques "santé".