Amendement n° AS981 · Article 38
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au huitième alinéa de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « différents acteurs ».
Exposé sommaire
Parmi les missions des ARS figurent la régulation et l’organisation de l’offre de services de santé
et de services médico-sociaux.
Cette régulation se fait en concertation avec les professionnels de santé ayant un exercice
libéral, mais sans associer tous les acteurs concernés par cette régulation.
Cet amendement a pour objectif d’y remédier en permettant à l’ensemble des acteurs
concernés par cette régulation de prendre part à cette concertation.