Amendement n° AS974 · Article 20

Après l’article 20 est créé un nouvel article rédigé ainsi :
A l’article L 4011-1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme
suit :
« Dans les zones visées au c) du 2° de l’article L.1434-8 du code de la santé publique, disposant
d’une insuffisance de l’offre de soins, une procédure d’autorisation des protocoles dérogatoire
est mise en œuvre. Les articles du présent chapitre s’appliquent dans le cadre de la procédure
dérogatoire à l’exception de l’alinéa 2 de l’article L.4011-1 et du recueil de l’avis du collège de
financeurs prévu à l’article L.4011-2-1.
Le financement des protocoles relevant de la procédure dérogatoire est alloué au titre du fonds
d’intervention régional visé au L1435-8. »

Cet amendement a pour objectif de simplifier les modalités d’autorisation voire de financement
des coopérations entre les professionnels de santé dans les zones touchées par la désertification
médicale.
La volonté du projet de loi de santé est de faciliter l’accès aux soins et de réduire les inégalités
territoriales. Les protocoles de coopération sont une des voies à mette en oeuvre pour pallier les
effets de l’insuffisance notamment de médecins généralistes sur certains territoires.
Cette simplification contribuera au développement desdits protocoles.