Amendement n° AS967 · Article 17

Après l’article 17 est créé un nouvel article rédigé ainsi :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de de l’article L.6323-1 est remplacé par la phrase
suivante :
«Ils assurent des activités de soins sans hébergement au centre ou à domicile. Ils peuvent
mener des actions de santé publique, des actions de prévention, d'éducation pour la santé,
d'éducation thérapeutique des patients et des actions sociales financés dans le cadre des
contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 1435-3. »
2° Le quatrième alinéa de l’article L.6323-1 est ainsi modifié :
Après les mots « les établissements de santé » sont ajoutés les mots « publics et privés à but
non lucratif ».
3° Après le quatrième alinéa de l’article L.6323-1, il est créé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public
sur les activités et les actions de santé publiques ou sociales mises en oeuvre, sur les modalités
et les conditions d’accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire, sont assurées par le
gestionnaire du centre de santé. »
4° A l’article L.6323-1 in fine est créé un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Seuls les services satisfaisant aux obligations visées par le présent article peuvent utiliser
l’appellation de centres de santé. »

La première modification a pour objectif de favoriser la mise en oeuvre des actions de santé
publique et de prévention qui sont aujourd’hui menées par les ARS au niveau territorial. Cet
article permet aux ARS de confier aux centres de santé, par le biais de CPOM, des missions
clairement identifiées et répondant tant aux priorités nationales qu’aux priorités locales en
matière de santé publique.
Il est également souhaité que les centres de santé continuent d’être gérés par des organismes à
but non lucratif.
Cette nouvelle disposition vise à permettre l’identification des centres de santé par le public
mais également à assurer un certain niveau d’information sur les modalités d’accès aux soins et
le fonctionnement de ces services de santé, a l’instar des établissements de santé.
Les centres de santé sont soumis à des obligations spécifiques et mettent en oeuvre des
conditions particulières de fonctionnement. Afin qu’il n’y ait pas de confusion dans l’esprit des
patient, il apparaît aujourd’hui nécessaire de sécuriser l’utilisation de l’appellation « centre de
santé » afin d’éviter des abus en termes de terminologie qui pourraient être préjudiciables pour
l’usager, celui-ci s’attendant notamment à un tiers payant systématique et à l’application du
secteur 1.