Amendement n° AS961 · Article 11
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« suspendre »
le mot :
« suspend ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prendre »
le mot :
« prend ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« peut ».
V. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du préfet lorsqu’un propriétaire ne se conforme pas aux prescriptions du représentant de l’État et que ce refus met en danger la santé des personnes fréquentant cette habitation.