Amendement n° AS956 · Article 11
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. Il est créé une chaire de médecine environnementale, selon des modalités déterminées par décret.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une augmentation de la taxe générale sur les activés polluantes mentionnées aux articles 266 sexies à 266 terdecies du Code des douanes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une chaire de médecine environnementale sur le modèle de celles existant dans de nombreux pays. Le financement de cette chaire par une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes met en œuvre, par ailleurs, le principe du pollueur-payeur.