Amendement n° AS952 · Article 6
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/03/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Avant le premier alinéa de l’article L. 4124‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, peuvent fonder une plainte auprès du conseil national ou du conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’indépendance des médecins du travail en ne permettant pas aux employeurs de les poursuivre devant le conseil de l’ordre.