Amendement n° AS949 · Article 37
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
le mot :
« des »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.