Amendement n° AS948 · Article 38
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« détermine »
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité des
zones pour ce qui concerne la densité des professionnels, maisons, pôles et centres de santé.
En effet, en l’absence d’une périodicité adaptée de révision, en l’occurrence un an, la
qualification des zones devient très vite obsolète du fait de la facilité d’installation dans le cadre
du premier recours.
Il est dès lors important, pour aller dans le sens d’une régulation des installations des acteurs, et
ce afin de favoriser l’accès de tous aux soins, d’avoir des dispositifs efficients et régulièrement
mis à jour.