Amendement n° AS940 · Article PREMIER
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , les centres de santé ».
Exposé sommaire
Cet article réaffirme que l’assurance maladie et les acteurs du système de santé liés
par la voie conventionnelle concourent à la mise en oeuvre de la politique nationale
de santé définie par l’Etat.
Or, les centres de santé qui sont régis par un dispositif conventionnel à l’instar des
professionnels de santé libéraux, ne sont pas visés par cet article.
Cet amendement a pour objectif d’y remédier afin que les centres de santé puissent
également être pleinement des acteurs de la mise en oeuvre de la politique nationale
de santé.