Amendement n° AS939 · Article 18
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "L'article L.861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"ouvre également droit à la couverture complémentaire mentionnée au premier alinéa le bénéfice du droit mentionné au quatrième alinéa de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles."
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre automatique l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA-socle.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu