Amendement n° AS938 · Article 18
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
" Au 5ème alinéa de l’article L.861-5 du Code de sécurité sociale, les mots «pour une période d'un an renouvelable» sont remplacés par les mots «pour une période de 3 ans renouvelables».
Un sixième alinéa est créé : «Le renouvellement du bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est automatique. Les modalités de l’éventuel contrôle a posteriori du bien-fondé de ce renouvellement sont prévues par décret. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée des droits à la CMU-c et d'en rendre le renouvellement automatique.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu