Amendement n° AS93 · Article 25
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« désigné par le patient »
les mots :
« mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.