Amendement n° AS929 · Article 45
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 36 supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.
Cosignataires (4)
Élie Aboud, Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Dominique Tian