Amendement n° AS928 · Article 51
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L’article L. 5214-1 du code de santé publique est complété par les mots : « , à l’exception des dispositifs utilisés pour les actes de chirurgie cardio-pulmonaire. ».
Exposé sommaire
La complexité des dispositifs médicaux utilisés en circulation extra corporelle et le caractère exceptionnel et bref des actes de chirurgie cardio-pulmonaire, induisant une exposition mineure, pour laquelle une étude publiée en 2004 (Rais-Bahrami et coll. Environnemental Health Perspective, 112(13) septembre 2014), a indiqué l’absence de toxicité à long terme, justifie la dérogation proposée à l’interdiction du DEHP dans les services de néonatologie et de maternité.