Amendement n° AS925 · Article 45
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
A l’alinéa 36 de l’article 45 relatif à l’article L.1143-9 du code de la santé publique, modifier la deuxième phrase comme suit :
Supprimer les mots « le cas échéant»
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : La commission de médiation saisie doit systématiquement rendre un avis.
Cosignataires (4)
Élie Aboud, Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Dominique Tian