Amendement n° AS923 · Article 26
De Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent mettre »
le mot :
« mettent ».
Exposé sommaire
Créées au sein des établissements de santé, les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) sont des dispositifs essentiels pour l’accès aux soins des personnes en situation de précarité sociale. Elles sont un outil indispensable pour rendre effectif les objectifs prioritaires du projet de loi de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale vise d’ailleurs à les renforcer,
Cet amendement vise donc à ce que les permanences soient mises en place au sein des établissements de santé afin qu’un maillage territorial de proximité soit garanti.
Cosignataires (9)
Jean-Louis Bricout, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Françoise Dumas, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Michel Liebgott