Amendement n° AS920 · Article 22
De Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« santé »
insérer les mots :
« et du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
L’expertise du secteur du handicap devrait être sollicitée sur l’évaluation des expérimentations d’actions destinées à l’accompagnement des personnes par tous les moyens.
En effet, les personnes handicapées sont concernées par le besoin d’accompagnement par des tiers dans le cadre du parcours de santé.
Cet amendement a pour objet d’étendre l’avis sur l’expérimentation au conseil national consultatif des personnes handicapées, au même titre que la Conférence nationale de santé.
Cosignataires (4)
Jean-Louis Bricout, Martine Carrillon-Couvreur, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou