Amendement n° AS912 · Article 45
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« Le juge peut décider que ».
Exposé sommaire
La mise en place systématique d’une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l’obtention d’une solution transactionnelle convenant à l’ensemble des parties.
Cosignataires (4)
Élie Aboud, Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Dominique Tian