Amendement n° AS904 · Article 34
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ils doivent préalablement s’assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d’exercice de leur profession. ».
Exposé sommaire
Il arrive que des établissements de santé recrutent des médecins qui ne sont pas autorisés à exercer leur profession, soit parce qu’ils sont suspendus du droit d’exercer par décision administrative de l’Ordre, soit parce qu’une interdiction d’exercice a été prononcée par la juridiction disciplinaire ordinale ou par une juridiction pénale.
L’ajout proposé vise à empêcher les exercices illégaux dans les établissements de santé