Amendement n° AS895 · Article 15
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accessible »
insérer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire
Les usagers du service public de permanence des soins doivent disposer d’un accès gratuit à la régulation médicale quelque soit le numéro qu’ils composent.