Amendement n° AS891 · Article PREMIER
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , qui détermine les conditions de consultation du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
L'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris en compte dans la définition de la stratégie nationale de santé.