Amendement n° AS883 · Article 20

L'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1, ou de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ».

Cet amendement vise à rendre automatique le renouvellement de l’Aide à l’Acquisition de la couverture Complémentaire Santé (ACS) des bénéficiaires allocataires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

Ce dispositif adressé aux personnes dotées de faibles ressources, n’est accordé que pour une période de douze mois. Ainsi, chaque année, les intéressés doivent constituer un dossier de demande, renseigner un dossier et joindre différents justificatifs à l’assurance maladie qui délivre sa réponse sous deux mois. Ces démarches administratives répétitives découragent et freinent l’accès à cette aide. Cet amendement vise à les faciliter au profit des personnes allocataires de l’AAH et de l’ASPA.

Un amendement proche a été adopté par l’Assemblée Nationale, en septembre dernier, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Ce dernier ne vise que les seuls allocataires de l’ASPA. Il revient au présent projet de loi d’assurer un meilleur accès à la santé de tous, en particulier des personnes disposant de faibles ressources, pour nombre d’entre elles exposées à des frais de santé supplémentaire du fait de leur handicap. Il est donc proposé de prévoir un tel renouvellement automatique dans le cadre de ce projet de loi, tout l’étendant aux allocataires de l’AAH.