Amendement n° AS877 · Article 42

Après le sixième alinéa de l’article L. 1417‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° de s’assurer de l’accessibilité des programmes de prévention, promotion et d’éducation à la santé aux personnes handicapées. Le gouvernement remet un rapport annuel devant le parlement. ».

Les difficultés de compréhension, de communication, l’expression singulière de la douleur ou encore l’appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d’hygiène de vie et d’habitudes de soins. Il est nécessaire de permettre aux personnes d’accéder à une bonne compréhension des messages de prévention et à les accompagner dans leur application au quotidien. A cet effet, les campagnes nationales de prévention et de promotion de la santé doivent être accessibles à tous les publics avec des messages simples, non contradictoires, clairement identifiables.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’accessibilité des actions de l’INPES en matière de promotion et d’éducation à la santé et par voie de conséquence de celles du nouvel Institut national dédié à l’ensemble des missions de santé publique créé par l’article 42.

Il consacre les actions déjà entreprises par l’INPES en la matière, les rend visibles et lui confère ainsi une base législative qui vise à sécuriser dans le temps l’accessibilité des programmes de prévention, promotion et d’éducation à la santé aux personnes handicapées.

Il renforce ainsi l’égalité des chances en santé des personnes handicapées.