Amendement n° AS875 · Article 38

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :

« Un décret fixe les critères permettant à un conseil territorial de santé de couvrir plusieurs territoires ou zones. ».

Il est ainsi proposer que des critères soient définis par décret pour permettre au directeur général de l’agence régionale de santé de pouvoir constituer des conseils territoriaux de santé à l’échelle de plusieurs territoires ou zones. L’objectif est ainsi de garantir une certaine harmonisation dans l’organisation de la démocratie sanitaire à l’échelle du territoire national.