Amendement n° AS867 · Article 22

À leur demande, une personne handicapée et ses aidants familiaux, ont droit à un accompagnement sanitaire, social et administratif dans leur parcours de santé.

Cet accompagnement leur permet :

1° De disposer d’informations accessibles et adaptées, de soutien et de la formation, notamment dans le cadre de l’éducation thérapeutique, nécessaires pour prendre les décisions médicales et médico-sociales ;

2° De mettre en œuvre le plus efficacement possible les traitements et actions de prévention prescrits ou préconisés ;

3° De participer à l’élaboration du parcours de santé le plus adapté à la situation ;

4° De bénéficier d’une coordination des services et professionnels intervenant dans le parcours de santé ;

5° De faire valoir ses droits et de développer du mieux possible ses projets de vie ;

6° De faciliter le recueil du consentement éclairé des personnes handicapées et de leur participation aux décisions qui les concerne dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 1110‑4, L. 1110‑5, L. 1110‑8 et L. 1110‑9 du code de la santé publique.

Les modalités de mise en œuvre de ce droit à l’accompagnement au parcours de santé sont fixées par décret à l’issue du bilan de l’expérimentation de dispositifs d’accompagnement prévu à l’article 22.

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe d’accompagnement des personnes et de leurs aidants familiaux dans leur parcours de santé.

Les difficultés de compréhension, de communication, l’expression singulière de la douleur ou encore l’appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d’hygiène de vie et d’habitudes de soins.

L’accompagnement de la personne est une mesure de compensation du handicap indispensable pour permettre à la personne d’être pleinement auteur et acteur de son parcours de santé dans le respect de sa dignité.

Cette mesure facilitera l’égalité de chances en matière de santé pour les personnes handicapées.