Amendement n° AS860 · Article 19

Les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique peuvent évaluer, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, énoncé à l’article L. 1110‑3, par les professionnels de santé, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la pratique de refus de soins.

Cet amendement vise à améliorer la démocratie sanitaire en ouvrant les possibilités de mise en lumière des pratiques discriminatoires des professionnels de santé par les associations d’usagers du système de santé.