Amendement n° AS852 · Article 12

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il définit et met en œuvre la politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps prévus à l’article L. 114‑3 du code de l’action sociale et des familles et aux programmes de santé destinés à éviter l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou incapacités prévus à l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique. Un rapport annuel de ces actions est présenté à l’organisme défini à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique. ».

La spécificité des handicaps, de son impact particulier sur la santé ordinaire des personnes handicapées doit être prise en compte dans le cadre du service territorial de santé afin de garantir une effectivité d’accès aux personnes handicapées en matière de parcours de santé en matière de prévention.

Cet amendement vise à venir préciser les missions du service territorial de santé au public en ce sens et met en cohérence les dispositions déjà prévues par les textes concernant la politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps d’une part, et programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités.

Elle instaure un dialogue sur ces questions avec la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA).