Amendement n° AS848 · Article 45

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. - Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d’action de groupe et propose les adaptations qu’il juge nécessaires. ».

Il conviendra de prévoir un rapport d’application de la loi au termes d’une durée de 30 mois afin de vérifier son impact sur les entreprises et son intérêt pour les usagers.