Amendement n° AS846 · Article 45

À l’alinéa 17 substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

A l’instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l’action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que le délai fixé par le juge pour adhérer au groupe est fixé de six mois à deux ans à compter de l’achèvement des mesures de publicités ordonnées.

En effet, compte-tenu de la durée potentielle des procédures il convient de rapporter ce délai de cinq à deux ans afin de ne pas, pour l’ensemble des acteurs de la procédure, rallonger encore et les délais et également créer une insécurité juridique prolongée pour les entreprises.