Amendement n° AS839 · Article 45
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« agréée »
insérer les mots :
« au niveau national ».
Exposé sommaire
À l’instar de ce qui est prévu par la loi du 17 mars 2014 qui a introduit l’action de groupe en droit de la consommation, il convient de prévoir que seules les associations agréées du système de santé au niveau national pourront introduire une action de groupe.
En effet, compte tenu de l’ampleur potentielle de telles actions, il convient que les associations habilitées à les introduire aient une surface suffisante pour y faire face.