Amendement n° AS834 · Article 45
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 47 substituer à la première occurrence des mots :
« la victime »
les mots :
« l’usager ».
Exposé sommaire
Il convient d’utiliser une terminologie neutre pour désigner la personne avec laquelle le règlement amiable est conclu.
Cosignataires (4)
Élie Aboud, Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Dominique Tian