Amendement n° AS823 · Article 42
De Monique Orphé (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cet établissement public disposera d’agences locales dans chaque territoire ultramarin. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la fusion de trois agences sanitaires, l’INVS (Institut national de veille sanitaire), l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation à la santé) et l’EPRUS (Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires), agences qui seront regroupées au sein de l’Institut pour la prévention, la veille et l’intervention en santé publique. Il serait intéressant que cet institut puisse être décliné outre-mer sous la forme d’antennes locales, chaque territoire ultramarin disposant d’une agence.