Amendement n° AS82 · Article 25
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« groupement »
insérer les mots :
« d’intérêt public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.