Amendement n° AS792 · Article 42
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet amendement le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un système de prélèvement rémunéré.
La Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole avec ses 2850 associations et ses 800 000 bénévoles s’oppose catégoriquement à cette évolution.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Rémi Delatte, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy