Amendement n° AS783 · Article 18
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les professionnels de santé rejettent massivement cette disposition qui vise à généraliser le tiers payant.
Des raisons objectives expliquent ce rejet:
- le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres patients, en fonction de la situation, mais aussi pour les actes les plus coûteux.
- la généralisation risque de transformer la carte vitale en carte de paiement et non seulement de déresponsabiliser les patients au regard du coût de leur santé, mais surtout de déprécier les actes médicaux devenus virtuellement « gratuits ».
- le tiers payant généralisé va accroitre la bureaucratisation dont se plaignent déjà de nombreux praticiens libéraux.
- enfin d’autres solutions, souples et modernes, comme la carte de paiement à débit différé santé, pourraient être développées.
Il faut également rappeler que le non recours au système de soins n'est pas dû uniquement pour des raisons financières mais très souvent pour des motifs socio-culturels.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Rémi Delatte, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy