Amendement n° AS782 · Article 17

Après l’article 17 du projet de loi, il est inséré un article 17 bis rédigé comme suit pour modifier l’article L 6323-1 CSP :

Après le 7ème alinéa de l’article L 6323-1 du Code de la santé publique, après les termes « Les médecins qui exercent en centre de santé sont salariés. » il est ajouté :

« Un centre de santé peut également être admis à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux. Ils sont rémunérés par le centre de santé sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 code de la sécurité sociale. Ces professionnels libéraux exercent leurs activités dans le cadre d'un contrat conclu avec le centre. Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec le centre de santé qui a recours à eux dans les conditions prévues au présent article. »

Les centres de santé, comme d’autres structures de santé, peuvent connaitre des difficultés de recrutement de personnels médicaux. Ainsi, dans le cadre de la volonté actuelle de développement des centres de santé, permettre aux centres de santé de fonctionner avec des médecins libéraux de secteur 1 pourrait encourager le développement de ces centres. C’est l’objet du présent amendement qui propose une réponse pragmatique aux problématiques de recrutement des centres de santé, tout en garantissant une accessibilité financière à ces centres.