Amendement n° AS774 · Article 19

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "Pour mener à bien cette mission, il s'appuie sur un observatoire national des refus de soins composé de trois collèges représentant des organismes d'assurance maladie, des ordres professionnels et des usagers, dont des associations de santé et de représentants d'usagers."

Cet amendement a pour objectif de conforter la lutte contre les refus de soins en soutenant la mission dévolue en la matière au conseil national de l'ordre des médecins par un collège dont la composition élargie répond aux principes de la démocratie sanitaire.