Amendement n° AS769 · Article 15
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accessible »
insérer le mot :
« gratuitement ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir aux usagers un accès gratuit à la régulation médicale quel que soit le numéro qu’ils composent.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu