Amendement n° AS764 · Article 12
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 8 , après le mot :
« médico-sociaux »
insérer les mots :
« les services départementaux mentionnés à l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'intégrer les services départementaux de la protection maternelle et infantile comme acteurs à part entière du service territorial de santé.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu