Amendement n° AS751 · Article 34
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces établissements doivent s’assurer auprès des conseils professionnels concernés, et avant le début de la mission de travail temporaire, que ces personnels exercent leur profession en toute légalité. ».
Exposé sommaire
Nous partageons l'idée selon laquelle il est opportun que les établissements publics de santé qui souhaitent recourir à des personnels intérimaires puissent garantir que ces professionnels remplissent toutes les obligations légales leur permettant d’exercer.
Cet amendement a pour objectif de garantir que ces professionnels exercent en toute légalité.