Amendement n° AS749 · Article 31
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 21 insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Après le même troisième alinéa de l’article L. 4151‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu de la formation requise pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesses par voie médicamenteuse, cet apprentissage est intégré à la formation initiale des sages-femmes. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de s’assurer que les sages-femmes seront formées à la pratique de l’IVG par voie médicamenteuse dans le cadre de leur formation initiale. Il s'agit, par exemple, de les former à la pratique de l'échographie préalable et à son analyse, afin d'avoir une connaissance précise de l'état de grossesse de la patiente.