Amendement n° AS735 · Article 18

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

« I- Au 2° de l’article L162-1-14-1 du Code de la sécurité sociale, après le mot « honoraires » supprimer la fin de cet alinéa »

« II- Cette suppression s’accompagne d’une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues par l’article L 162-5 du même code »

III-  La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »

Les dépassements d'honoraires atteignent aujourd’hui près de 2,5 milliards d'euros, soit un doublement en 20 ans. Ils sont très fréquents pour les actes de chirurgie et d'anesthésie et pour les soins optiques et dentaires.

 

Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70% par rapport au tarif conventionnel.

 

Si le contrat d’accès aux soins a permis d’améliorer la situation – en effet d’après les résultats 2014 de l’Observatoire des pratiques tarifaires le taux de dépassement d’honoraires des médecins de secteur 2 adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS), qu’ils soient spécialistes, généralistes ou médecins à expertise particulière, est passé de 28,4 % en 2012 à 25,1 % au 1er semestre de 2014 – d’une part, cette diminution du taux de dépassement est essentiellement due à l’augmentation des bases de remboursement, mais l’augmentation des montants de ces dépassements s’est, elle, poursuivie, et, d’autre part, les dépassements d’honoraires notamment dans certaines spécialités et dans certaines zones du territoire pose d’indéniables difficultés d’accès aux soins, compte tenu de l’importance des restes à charge.

 

Il est donc proposé d’interdire cette pratique des dépassements, tout en prévoyant une revalorisation tarifaire des prestations techniques et cliniques pour une juste rémunération des actes des professionnels de santé.