Amendement n° AS726 · Article 11

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en cohérence du code de la santé et du code de l’environnement.

L’inter action entre les problématiques de santé et d’environnement et vis-versa est aujourd’hui largement reconnue. Or, il apparaît qu’il est souvent difficile de faire le lien entre les problématiques soulevées par ces deux approches.  Ainsi, certains domaines, certaines dénominations ne se recoupent pas de manière totalement cohérente. C’est en ce sens qu’il nous semble temps de mettre en place une réflexion sur cette question ce que la rédaction d’un rapport sur ce sujet permettrait d’engager. 

Cet amendement vise donc à proposer un rapport pour évaluer les besoins de mise en cohérence de ces deux codes et proposer des solutions pour répondre à ces préoccupations.