Amendement n° AS718 (Rect) · Article 40

À l’article L. 6312‑2 du code de la santé publique, après le mot : « directeur » sont insérés les mots : « de la caisse primaire d’assurance maladie, sur délégation du directeur ».

Les travaux réalisés par la MECSS de l’Assemblée nationale sur le thème du transport de
patients,dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes sur ce sujet,ont permis de mettre
en évidence le fait que l’un des facteurs de l’augmentation mal contrôlée de l’offre de transport
réside dans l’absence de vision d’ensemble des transports de patients disponibles dans un même
département. L’agence régionale de santé (ARS) autorise en effet l’agrément de véhicules sanitaires
sans connaitre le nombre de taxis conventionnés tandis que les caisses primaires accordent le
conventionnement à des taxis sans se référer au parc de véhicules sanitaires légers disponibles.
Afin de mieux coordonner la gestion du parc de véhicules destinés aux transports de patients, il est
proposé que la délivrance de l’agrément des entreprises de transport sanitaires soit confiée aux
caisses primaires sur délégation des ARS.
Ce transfert permettrait d’alléger les ARS de taches administratives en partie redondantes et
fluidifierait la mise à jour des agréments, notamment en cas de changement de chauffeur et de
modification de véhicule.