Amendement n° AS715 · Article 40

Au premier alinéa de l’article L. 6312‑4 du code de la santé publique, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, sur délégation ».

Les travaux réalisés par la MECSS de l’Assemblée nationale sur le thème du transport de
patients, dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes sur ce sujet, ont permis de mettre
en évidence le fait que l’un des facteurs de l’augmentation mal contrôlée de l’offre de transport
réside dans l’absence de vision d’ensemble des transports de patients disponibles dans un même
département. L’agence régionale de santé (ARS) autorise en effet la mise en service de véhicules
sanitaires sans connaitre le nombre de taxis conventionnés tandis que les caisses primaires
accordent le conventionnement à des taxis sans se référer au parc de véhicules sanitaires légers
disponibles.
Afin de mieux coordonner la gestion du parc de véhicules destinés aux transports de patients, il est
proposé que la délivrance de l’agrément des entreprises de transport sanitaires soit confiée aux
caisses primaires sur délégation des ARS.
Cet amendement complète un précédent amendement visant l’article L. 6312‑2 du code de la santé
publique, avec le même objet.